Décret exécutif n° 97-506
· ج.ر عدد 88 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-506 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements relevant du patrimoine locatif des offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) mis en exploitation à compter du ler janvier 1998
CHAPITRE II — DU LOYER PRINCIPAL
Article 7
La valeur locative de référence du mètre carré (VLR/m) est calculée sur la base d'éléments définis par arrêté du ministre chargé de l'habitat.
