Décret exécutif n° 97-506
· ج.ر عدد 88 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-506 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements relevant du patrimoine locatif des offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) mis en exploitation à compter du ler janvier 1998
CHAPITRE II — DU LOYER PRINCIPAL
Article 6
La surface habitable (S.H.) d'un logement de type individuel est majorée de un tiers (1/3) de la surface du terrain nu qui en constitue sa dépendance.
