Décret exécutif n° 97-506 · ج.ر عدد 88 لسنة 1997 معدَّل

Décret exécutif n° 97-506 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements relevant du patrimoine locatif des offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) mis en exploitation à compter du ler janvier 1998

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 2

Ne sont pas concernés par les dispositions du présent décret les logements locatifs entrant dans le cadre de la promotion immobilière à caractère commercial.

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