Décret exécutif n° 97-506
· ج.ر عدد 88 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-506 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements relevant du patrimoine locatif des offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) mis en exploitation à compter du ler janvier 1998
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir le régime des loyers applicables aux logements locatifs à 22 Aouel Ramadhan 1418 caractère social relevant du patrimoine des offices de la promotion et de la gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation à compter du 1er janvier 1998.
