Décret exécutif n° 97-500
· ج.ر عدد 88 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-500 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1997, un crédit de soixante millions trois cent cinq mille dinars (60.305.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
