Décret exécutif n° 97-50
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-50 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant missions et organisation de la direction générale de la garde communale
Article 8
L'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale de la garde communale seront fixés par des textes ultérieurs.
