Décret exécutif n° 97-50
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-50 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant missions et organisation de la direction générale de la garde communale
Article 7
La direction de l'analyse, de la réglementation et du contentieux comprend : la sous-direction de l'analyse et de l'évaluation, la sous-direction de la réglementation et du contentieux.
