Décret exécutif n° 97-494
· ج.ر عدد 85 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-494 du 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
Article 9
Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres concernés.
