Décret exécutif n° 97-493
· ج.ر عدد 85 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-493 du 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997 définissant les différents types d'établissements de pêche et fixant les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS DE PECHE
Article 5
La concession, en vue de la création d'un établissement de pêche, est consentie aux personnes physiques de nationalité algérienne et aux personnes morales de droit algérien.
Elle est attribuée par le ministre chargé de la pêche, agissant pour le compte de l'Etat, après avis des ministres chargés du domaine national et de l'hydraulique.
