Décret exécutif n° 97-493 · ج.ر عدد 85 لسنة 1997 ملغى

Décret exécutif n° 97-493 du 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997 définissant les différents types d'établissements de pêche et fixant les conditions de leur création et les règles de leur exploitation

CHAPITRE I — DES DIFFERENTS TYPES D'ETABLISSEMENTS DE PECHE

Article 3

Les caractéristiques techniques des établissements de pêche sont fixées, en tant que de besoin, par arrêtés du ministre chargé de la pêche.

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