Décret exécutif n° 97-493
· ج.ر عدد 85 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-493 du 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997 définissant les différents types d'établissements de pêche et fixant les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
CHAPITRE III — DES REGLES D'EXPLOITATION
Article 22
Le concessionnaire est tenu de communiquer au terme de chaque trimestre les données statistiques de son activité à l'administration chargée de la pêche.
