Décret exécutif n° 97-493
· ج.ر عدد 85 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-493 du 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997 définissant les différents types d'établissements de pêche et fixant les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
CHAPITRE III — DES REGLES D'EXPLOITATION
Article 21
Tout établissement de pêche est soumis aux visites de contrôles périodiques d'hygiène et de salubrité prévus par la réglementation en vigueur.