Décret exécutif n° 97-493
· ج.ر عدد 85 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-493 du 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997 définissant les différents types d'établissements de pêche et fixant les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
Article 1er
En application des dispositions des articles 17, 18 et 19 du décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994 susvisé, le présent décret a pour objet de définir les différents types d'établissements de pêche et de fixer les conditions de leur création et les règles de leur exploitation.
