Décret exécutif n° 97-493
· ج.ر عدد 85 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-493 du 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997 définissant les différents types d'établissements de pêche et fixant les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
CHAPITRE III — DES REGLES D'EXPLOITATION
Article 19
Le concessionnaire est tenu de procéder à des contrôles périodiques relatifs aux conditions sanitaires de son produit et du milieu où s'exerce son activité.
En cas de détérioration des conditions d'exploitation de l'établissement de pêche, le concessionnaire est tenu d'informer expressément les autorités compétentes.
