Décret exécutif n° 97-493
· ج.ر عدد 85 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-493 du 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997 définissant les différents types d'établissements de pêche et fixant les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS DE PECHE
Article 11
L'administration chargée des pêches est tenue de répondre au postulant dans un délai n'excédant pas quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date de réception de la demande.
