Article 10

La demande de concession établie sur papier libre, doit être adressée sous plis recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé de la pêche.

Elle doit être accompagnée : 1 d'un dossier administratif comprenant :

a) Pour les personnes physiques : * un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois, * un extrait de l'acte de naissance, * un titre ou document justifiant de la qualification professionnelle, : * un acte de proprité ou un acte de droit réel immobilier, lorsqu'il s'agit d'un établissement de pêche implanté sur propriété privée.

b) Pour les personnes morales : * un exemplaire des statuts, * un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société, * une ampliation de la délibération, au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci soient statutaires. 2 * d'un dossier technique comprenant : * une étude de faisabilité du projet, renfermant notamment les éléments suivants : description sommaire du projet, le site et l'emprise projetée en mer ouverte, sur plan d'eau, sur cours d'eau et en terre ferme, évaluation financière des investissements à réaliser, durée de réalisation du projet, nombre d'emplois à créer, l'activité et le mode d'élevage ou de capture projetée, les analyses physico-chimiques, microbiologiques et toxicologiques des eaux susceptibles d'être utilisées, établies conformément aux paramètres de classification du milieu d'élevage défini à l'annexe jointe au présent décret.