Décret exécutif n° 97-490
· ج.ر عدد 84 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-490 du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 fixant les conditions de morcellement des terres agricoles
Article 3
Sont considérées comme superficies de l'exploitation agricole de référence au sens du présent décret, les superficies indiquées ci-après : 21 Chaabane 1418 JOURNAL OFFICIEL 21 décembre 1997 ZONES MODE VARIANTE DE CONDUITE A Irrigué 1 2 3 Terres irriguées Sec 1 des autres zones 2 A, B, C, D, M 3 B Sec 1 C Sec 1 2 D Sec 1 0 Irrigué 1 2 3 M Sec 1 2