Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE VII — INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS
Article 94
Le dossier comptable est composé de : la décision d'indemnisation au titre des dommages matériels, établie par le wali, la déclaration du sinistre assortie obligatoirement de la mention d'affirmation des services de sécurité du lieu du sinistre, le rapport d'expertise des dommages subis.
