Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE VII — INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS
Article 90
Les cas prévus à l'article 89 ci-dessus, ne sont indemnisés que six (6) mois après la survenance de l'acte terroriste.
Le dossier d'indemnisation doit comporter une attestation d'enquête infructueuse, délivrée par le parquet de la juridiction compétente.
