Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE VI — MESURES APPLICABLES AUX FAMILLES DE VICTIMES D'ENLEVEMENTS › Section I — Mesures applicables aux familles des victimes fonctionnaires et agents publics
Article 69
Le traitement maintenu est réparti comme suit : 70% du traitement au profit du ou des bénéficiaires prévus à l'article 70 du présent décret; 30% du traitement sur un compte de consignation ouvert au nom de la victime, auprès de la trésorerie de wilaya ou du centre payeur de l'organisme employeur, le cas échéant.
