Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE IV — MESURES D'URGENCE EN FAVEUR DES AYANTS DROIT DES VICTIMES DECEDEES › Section 2 — Mesures applicables aux victimes relevant du secteur économique, du secteur privé et des victimes sans emploi
Article 64
Dans le cas où l'échéance de ces bons doit intervenir plus d'une année après la majorité de la victime, le trésorier de wilaya, ne peut engager plus de 50% du capital contenu dans le compte du mineur.
