Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE IV — MESURES D'URGENCE EN FAVEUR DES AYANTS DROIT DES VICTIMES DECEDEES › Section 3 — Dispositions communes
Article 52
Au cas où un fonctionnaire bénéficiant de cette indemnisation fait l'objet d'une mutation, d'une affectation ou change d'employeur tout en demeurant au sein du secteur public, l'indemnisation accordée, est à la charge du nouvel organisme employeur. Le dossier de la victime est transféré par l'organisme ayant pris en charge initialement l'indemnisation au nouvel employeur.
