Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE IV — MESURES D'URGENCE EN FAVEUR DES AYANTS DROIT DES VICTIMES DECEDEES › Section 1 — Mesures applicables aux ayants droit de victimes fonctionnaires et agents publics
Article 40
Le dossier comptable nécessaire à l'application des dispositions de l'article 38 ci-dessus, est constitué de : la lettre d'information du wali, l'extrait de l'acte de décès, la copie de la frédha, le cas échéant, la décision de justice relative à la garde des enfants mineurs dų de cujus.
