Décret exécutif n° 97-49
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-49 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans ayants-droit le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs
CHAPITRE III — INDEMNISATION DES AYANTS DROIT DES VICTIMES DECEDEES › Section 1 — Conditions générales
Article 16
En cas de remariage ou de décès du conjoint, la pension est transférée aux enfants.
Néanmoins, et au cas où il existe plusieurs veuves, la part de la pension prévue à l'alinéa ci-dessus revient à la (ou aux) veuve(s) survivante(s) et non remariée(s).
Section 2 Dispositions applicables aux ayants droit des victimes fonctionnaires et agents publics A. Pension de service :
