Article 6

L'article 7 du décret exécutif n° 95-143 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 7. - La classification des postes supérieurs de l'office, les conditions d'accès et les modalités de nomination sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique".