Article 5

L'article 6 du décret exécutif n° 95-143 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 6. - Le directeur est nommé par décret exécutif sur proposition de l'autorité de tutelle, il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes".