Décret exécutif n° 97-486
· ج.ر عدد 84 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-486 du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de dix millions deux cent soixante et onze mille dinars (10.271.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
