Décret exécutif n° 97-485
· ج.ر عدد 84 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-485 du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre Pages 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de vingt quatre millions sept cent vingt neuf mille dinars (24.729.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé aú présent décret.
