Décret exécutif n° 97-484
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant la composition de l'organe ad-hoc ainsi que la procédure de mise en œuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles
Article 9
A l'issue du délai fixé à l'article 7 ci-dessus, et si la terre demeure non exploitée, la commission saisit l'office national des terres agricoles (O.N.T.A), à l'effet de mettre en œuvre la mesure décidée conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée sous réserve des dispositions de l'article 52 de la même loi.
