Décret exécutif n° 97-483
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur
Article 9
La concession de parcelles de terres, objet du présent décret, est consentie pour une durée déterminée, en compatibilité avec la naturé des actions de mise en valeur telles que prévues dans le cahier des charges type annexé au présent décret.
Un acte de concession est établi par l'administration des domaines par référence au cahier des charges type annexé au présent décret et comportant les clauses et conditions particulières à chaque concession.
