Décret exécutif n° 97-483
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur
Article 3
L'Etat peut contribuer à la mise en valeur par la prise en charge totale ou partielle des dépenses liées aux actions ci-après :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 13 la mobilisation de l'eau; l'alimentation en énergie électrique; les voies d'accès aux périmètres; la réalisation de l'ensemble des opérations nécessaires à une utilisation rationnelle et optimale du patrimoine foncier à mettre en valeur.
