Décret exécutif n° 97-483
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur
Article 12
La concession peut être :
- soit renouvelée sur la base d'une demande écrite présentée par le concessionnaire, un an au moins avant son expiration, à l'institution visée à l'article 7 ci-dessus; soit convertie en cession, à tout moment, après l'achèvement du programme de mise en valeur, dûment constaté par les représentants habilités des institutions concernées et confirmé par une attestation justifiant la réalisation du projet.
