Article 10

Cette concession donne lieu au paiement d'une redevance annuelle selon les conditions suivantes : 1°) Parcelles de terres situées en zones spécifiques telles que définies par le décret exécutif n° 94-321 du 17 octobre 1994 susvisé :

- au dinar symbolique pendant la durée impartie au concessionnaire pour achever le programme de mise en valeur;

- moyennant une redevance pendant la période restant à courir; 2°) Parcelles de terres situées en zones non spécifiques :

- moyennant le paiement d'une redevance déterminée conformément à la réglementation en vigueur.