Décret exécutif n° 97-481
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-481 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant création de commission permanente chargée de l'inspection et de l'évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau des ports de commerce
CHAPITRE I — OBJET
Article 1er
Le présent décret a pour objet la création, au niveau des ports de commerce, d'une commission permanente chargée d'inspecter et d'évaluer les marchandises avariées et/ou en séjour prolongé dans les enceintes portuaires, et de fixer le sort à réserver à ces marchandises, ci-après dénommée "la commission".
