Décret exécutif n° 97-481 · ج.ر عدد 83 لسنة 1997 معدَّل

Décret exécutif n° 97-481 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant création de commission permanente chargée de l'inspection et de l'évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau des ports de commerce

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALÉS

Article 11

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.