Décret exécutif n° 97-480
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-480 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant organisation et fonctionnement du Gouvernorat du grand Alger
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36
Les dispositions du présent décret seront, en tant que de besoin, précisées par voie réglementaire.
Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
