Décret exécutif n° 97-480
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-480 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant organisation et fonctionnement du Gouvernorat du grand Alger
CHAPITRE VI — LE DELEGUE A LA CASBAH
Article 27
L'emploi de délégué à la Casbah est classé par référence à la fonction supérieure de secrétaire général de wilaya.
