Décret exécutif n° 97-476
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-476 du 8 Chaabane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément dès groupements communaux ou intercommunaux de défense contre les ennemis des cultures
Article 7
En cas de rejet de la demande d'agrément, le groupement est habilité à introduire un recours auprès du wali en vue de : présenter de nouveaux éléments d'information ou de justification à l'appui de sa demande;
- obtenir un complément d'examen du dossier.
Toutefois, la demande de recours doit parvenir au wali concerné, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de notification du refus.
