Article 6

Pour être agréé, tout groupement communal ou intercommunal de défense contre les ennemis des cultures doit remplir les conditions ci-après : être constitué par les agriculteurs reconnus conformément à la réglementation en vigueur; avoir pour objet exclusif, la défense contre les ennemis des cultures tels que définis par le présent décret; s'engager à appliquer les prescriptions et les recommandations de l'autorité phytosanitaire locale.