Décret exécutif n° 97-476
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-476 du 8 Chaabane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément dès groupements communaux ou intercommunaux de défense contre les ennemis des cultures
Article 5
Les demandes d'agrément doivent être accompagnées d'un dossier comprenant:
- une copie des statuts du groupement; le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive; la liste des membres adhérents; la liste des membres dirigeants; un exemplaire du réglement intérieur approuvé par l'assemblée générale.
