Décret exécutif n° 97-476
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-476 du 8 Chaabane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément dès groupements communaux ou intercommunaux de défense contre les ennemis des cultures
Article 4
Les groupements communaux ou intercommunaux de défense contre les ennemis des cultures sont agrées par le wali territorialement compétent après avis motivé de l'autorité phytosanitaire.
Les demandes d'agrément sont déposées auprès du directeur des services agricoles de wilaya qui en accuse réception.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 61 Le directeur des services agricoles de wilaya est tenu de répondre au groupement dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande.
