Décret exécutif n° 97-475
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-475 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 relatif à la concession des ouvrages et des infrastructures de la petite et moyenne hydraulique agricole
Article 7
Le cahier des charges est annexé à l'acte de concession.
