Décret exécutif n° 97-473
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-473 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 relatif au travail à temps partiel
CHAPITRE V — DROITS DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL
Article 14
Le travailleur à temps partiel qui remplit les critères légaux d'éligibilité tels que fixés par la législation en vigueur peut être éligible au comité de participation.