Décret exécutif n° 97-471
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-471 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale 1997 portant virement de crédits au sein du 1997 portant virement de crédits au sein du
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1997, un crédit de cent douze millions de dinars (112.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et au chapitre n° 43-35 Instituts de technologie de l'éducation et centres de formation des cadres de l'éducation Bourses des stagiaires et rémunérations des fonctionnaires détachés pour formation.
