Décret exécutif n° 97-470
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-470 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1997, un crédit de trente six millions huit cent mille dinars (36.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état <<<A>> annexé au présent décret.