Décret exécutif n° 97-47
· ج.ر عدد 8 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-47 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au professionnelles, assujetties à l'indemnité de chômage-intempéries travaux publics et de l'hydraulique
Article 1er
En application de l'article 3 de l'ordonnance n° 97-01 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997, le présent décret a pour objet de fixer la liste des activités professionnelles assujetties à l'indemnité de chômage-intempéries.
