Décret exécutif n° 97-469
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-469 du 7 Chaâbane 1418 correspondant au 7 décembre 1997 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1997
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1997, un crédit de trois milliards vingt millions de dinars (3.020.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997) conformément au tableau «B» annexé au présent décret. 1
