Décret exécutif n° 97-467
· ج.ر عدد 81 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-467 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des centres hospitalo-universitaires
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 45
L'exercice financier est ouvert le 1er janvier, et clos le 31 décembre de l'année.
Les mandatements et paiements peuvent être effectués jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
