Décret exécutif n° 97-467
· ج.ر عدد 81 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-467 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des centres hospitalo-universitaires
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 38
Les ordonnateurs secondaires sont tenus d'établir et d'adresser à l'ordonnateur principal des、 situations mensuelles des mandats de payement admis en dépenses.
