Décret exécutif n° 97-467
· ج.ر عدد 81 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-467 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des centres hospitalo-universitaires
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 34
La qualité d'ordonnateur secondaire peut être conférée aux responsables des structures composant le centre hospitalo-universitaire par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'établissement.
